Le propriétaire (« le mandat ») consenti et signe un mandat de gestion avec l’agence immobilière (« le mandataire ») pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année et pour une durée maximum de 10 ans.
Au terme de la dixième année, un nouveau mandat doit être rédigé.
L’une ou l’autre partie pourra résilier le mandat, par lettre recommandé avec avis de réception, 3 mois avant la date anniversaire de signature.
LE MANDAT DE GESTION
LES POUVOIRS
- La perception, sans limitation, toutes sommes les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui ; déposer ces divers fonds sur les comptes de l’agence et de les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisés au chapitre « Réédition des comptes ».
- La représentation du mandant devant toutes les administrations publiques ou privées, sous réserve de l’application de l’art. 828 du code de procédure civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement bien géré.
- De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances.
- A défaut de paiement des débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faires tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers.
- Accomplir, le cas échéant, les prestations supplémentaires définies dans les « missions».
- De demander aux locataires, chaque année, l’attestation d’assurance habitation et l’attestation d’entretien de la chaudière.
LA REEDITION DES COMPTES
Le compte rendu de la gestion est délivré au mandant chaque mois entre le 5 ou le 10 du mois suivant.
Le virement du compte de gestion sera effectué au même moment que la réédition des comptes, déduction faite des avances et frais occasionnés pour l’exécution du mandant de gestion, lesquels restent à la charge du mandant.
Le compte rendu de gestion comprend :
- L’adresse du bien loué
- Le nom des locataires
- Le montant du loyer et des charges réglé par le locataire
- Le montant des sommes retenues notamment les frais de gestion
- Le solde à reverser au mandant
- La loi Chatel vous indiquant la date à laquelle le mandat peut être résilié, passé ce délai le mandat est reconduit par tacite reconduction
LES HONORAIRES DE GESTION
- Les honoraires de gestion sont de 7 % HT soit 8.4 % TTC des loyers et charges encaissées.
- Aide à la déclaration de vos revenus facturée au prix de 50 € TTC par bâtiment.
- Gestion des travaux de remise en état ou de bon fonctionnement de votre bien sera facturée à hauteur de 4% HT du montant TTC des travaux réalisés à partir de 500 € TTC.
Tous ces honoraires sont déductibles de vos revenus fonciers.
